Conditions Générales de Location

Rappels Préalables :

Les présentes conditions générales, conditions auxquelles le client accepte expressément de se soumettre, ont pour objet de définir les règles générales applicables entre les parties. Les conditions générales du contrat de location sont à la disposition de la clientèle au dépôt de BCDL Location, RN 117, à Nousty (64420).

 

Prises de commandes :

Toutes prises de commande sont subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions générales ci-dessous énoncées. Les offres faites par le personnel ou par téléphone, ne constituent un engagement de BCDL Location que lorsqu’elles sont précédées d’un écrit. Un bon de commande ou de livraison est établi par un membre du personnel de BCDL Location suite à une prise de commande.

Désignation :

Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, figurant sur le devis ou le bon de livraison.

Propriété :

Le matériel loué reste la propriété de BCDL Location et ne peut faire l’objet d’un déplacement sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque usage que ce soit.

Durée de location :

La location du matériel est, communément, de 24h en semaine ou du vendredi après-midi au lundi matin, en fonction des horaires d’ouverture de BCDL Location. Tout accord dérogeant à ce principe devra être stipulé sur le Bon de Livraison. Tout retard occasionnera un supplément de prix. La location commence au moment où le matériel est pris en charge par le locataire, au départ des locaux de BCDL Location ou, dans le cas d’une livraison, lorsque le matériel a été déposé dans le local indiqué par le locataire. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux de BCDL Location.

Etat du matériel :

Le matériel pris en charge par le locataire est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le locataire.

Conditionnement du matériel :

La vaisselle est conditionnée en caisses ou paniers à verres, vérifié par le client. Toute réclamation devra être formulée auprès du livreur ou par téléphone le jour même de la livraison. La vaisselle est rendue non lavée mais reconditionnée dans les caisses ou paniers à verres prévus à cet effet, tel qu’elle a été livrée. Le non respect du conditionnement peut entraîner un supplément sur la facture, sur la base du coût horaire de la main d’œuvre nécessaire au reconditionnement de la vaisselle, soit 20 € HT / heure, ainsi qu’une majoration de 10% HT de la commande.

Utilisation :

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à l’usage pour lequel il a précisément été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Le nettoyage du matériel loué est assuré par BCDL Location.

Appareils électriques et à gaz :

Il est impératif de disposer les appareils électriques et à gaz dans des endroits suffisamment aérés. Tous les appareils électriques loués par BCDL Location doivent être branchés sur une prise de terre. BCDL Location rappelle que le locataire est seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation, par lui, des appareils électriques ou à gaz. La responsabilité de BCDL Location ne pourra être engager qu’à condition que le locataire établisse que les dommages causés au matériel loué soient consécutifs à une défaillance de ce matériel.

Enlèvement – Livraison :

Si le locataire n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater expressément la personne physique ou morale qu’il charge d’intervenir pour son compte afin de confirmer la commande. En cas d’absence, aucune contestation ne pourra être admise ultérieurement . Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement de nos camions par nos chauffeurs. BCDL Location ne saura être tenue responsable des retards de livraisons dus à des cas de forces majeure tels que intempéries…

Pertes – Manquants – Dégradations :

Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement ou à la réception, et lors de la restitution du matériel, le locataire ou son mandataire étant invité à y assister. L’absence du locataire ou de son mandataire lors de l’un de ces inventaires rendra toute contestation ultérieure irrecevable. Tout manque, perte ou dégradation du matériel, quel qu’il soit ou quelles qu’en soient les causes ou circonstances, seront de la seule responsabilité du locataire et lui seront facturés au prix indiqué sur nos tarifs en vigueur.

Responsabilités :

Durant la période de location, c’est à dire dès la livraison du matériel loué jusqu’à sa restitution, le locataire est le seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradations, pertes, manquants…). Le matériel loué étant ainsi sous la responsabilité du locataire, en tant que gardien, à partir de la livraison jusqu’à sa restitution, le locataire devra obligatoirement l’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages pouvant être causés à celui-ci BCDL Location décline toute responsabilité en cas d’incident survenant à la suite d’une mauvaise utilisation du matériel ou du non respect des consignes de sécurité.

Exonération de responsabilité :

BCDL Location ne pourrait être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grève, accident, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée à BCDL Location à quelque titre que ce soit.

Réservation :

La réservation deviendra effective après confirmation par un bon de commande ou de livraison émanant de BCDL Location et au reçu d’un dépôt de garantie du montant de la marchandise mise à disposition, ainsi que d’un chèque de réservation.

Dépôt de garantie :

Dans le cadre de la location, il est demandé un dépôt de garantie qui sera encaissé en cas de non restitution du matériel sans préjudice de toutes autres sommes dont le client serait redevable. Ce dépôt de garantie s’élève à la valeur de la marchandise mise à disposition, valeur indiquée sur le bon de livraison.

 

Dispositions fiscales et conditions financières :

Les prix HT indiqués au tarif sont majorés de la TVA au taux en vigueur. En cas de modification du régime fiscal, le client se verra appliquer les nouvelles dispositions qui en résulteraient.

Paiement :

Du fait du caractère des prestations de BCDL Location, ces dernières sont payables au plus tard dans les 15 jours qui suivent la facturation, du matériel. Pour les entreprises en compte, tout retard de paiement entraînera, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’adresser au locataire une mise en demeure, le versement d’un intérêt de 3,5% par mois de retard, à compter du jour théorique de paiement. Par ailleurs, une majoration de 10% sera appliquée au montant H.T. de la location et sera facturée au locataire lorsque le matériel n’aura pas été reconditionné par ses soins, dans son emballage d’origine, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de livraison ou de commande. De plus, un forfait de 20 € HT par heure de travail sera facturé, si le matériel est retrouvé sur les lieux, non rangé.

Annulation :

En cas d’annulation d’une commande, BCDL Location se réserve le droit de facturer :

- plus de 10 jours avant la date de livraison, encaissement du chèque de réservation pour frais de dossier ;

- moins de 10 jours avant la date de livraison 50% du bon de commande ;

- moins de 5 jours avant la date de livraison 100% du bon de commande.

Dispositions diverses :

La vaisselle est confiée dans un emballage spécifique. Elle doit être rendue sale, débarrassée des sauces et déchets. Elle doit être remise dans son emballage d’origine, et se trouver regroupée au lieu de l’enlèvement. Le mobilier (chaises, tables…) ne peut être stocké en extérieur. Son installation est à la charge du locataire, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande ou de livraison faisant l’objet d’une facturation supplémentaire. Le matériel de cuisine ne doit faire l’objet d’aucune intervention technique de la part du locataire.

Loi applicable et juridiction :

Tout différend résultant des présentes conditions sera soumis au droit français et à la compétence des Tribunaux de Pau.

BCDL LOCATION

TÉL : 05 59 16 06 49 / contact@bcdl-location.fr
Chemin Laspassade RN 117 - 64420 NOUSTY

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